Législation suisse

Lois

Principaux textes de loi régissant la production de vin en Suisse

ODAl, OSEC, OAdd

Le lien avec les lois ci-dessus renvoie directement au site de l'administration fédérale et au texte de l'article sélectionné.

NB : seule la version officielle publiée dans le recueil systématique du droit fédéral fait foi.

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